Bureau des enquêtes indépendates
« L’impartialité est au cœur de notre travail, car tous sont égaux devant la loi. »
2024-06-10

Enquête indépendante concernant l’événement survenu à Louiseville le 27 mars 2023 : Bilan du déroulement de l’enquête du BEI

BEI- 230327-001

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Louiseville au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 2 novembre 2023. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-230327-001. L’enquête publique du coroner étant terminée, le BEI publie son bilan de l’enquête à la suite du communiqué du DPCP qui motive sa décision détaillée.

Résumé de l’événement

Le 27 mars 2023, une personne est décédée lors d'une intervention impliquant la Sûreté du Québec (SQ). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

L’enquête indépendante

·         Heure de l’événement : 20 h 30, le 27 mars 2023

·         Heure du signalement au BEI : 20 h 57, le 27 mars 2023

·         Déclenchement de l’enquête : 21 h 17, le 27 mars 2023

Le BEI a déployé 11 enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 2 h 57, le 28 mars 2023.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 10 témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l'intervention.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes :

·         Les comptes rendus des policiers de la SQ exigés par le Règlement ;

·         Les rapports d’événement de la SQ ;

·         Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et les cartes d’appels de la SQ ;

·         Les différents rapports d’expertises, notamment du service de pathologie, de toxicologie, de balistique et de biologie du LSJML ;

·        Les données du cellulaire du sujet ;

·         Le rapport des techniciens en identité judiciaire du Service de police de la Ville de Montréal, corps de police de soutien, qui a effectué la scène et les notes de l’enquêteur de scène du BEI ;

·         Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.