Bureau des enquêtes indépendantes
   
Bureau des enquêtes indépendates
« L’impartialité est au cœur de notre travail, car tous sont égaux devant la loi. »
2020-04-14

Enquête indépendante concernant l’événement survenu à Laval le 17 décembre 2019 : le BEI remet son rapport d’enquête au Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Laval le 17 décembre 2019 au cours duquel un civil de 33 ans a été blessé gravement lors d'une intervention policière du Service de police de Laval. 

L’enquête démontre les faits suivants :

Un citoyen contacte le 911 le 17 décembre 2019, vers 08h15, pour un homme aperçu sur le toit d’un immeuble à Laval. Arrivés sur les lieux vers 08 h 22, les policiers s’adressent à l’homme, qui ne leur répond pas.
Vers 08h36, les policiers utilisent l’échelle aérienne des pompiers pour se rapprocher de l’homme et pouvoir intervenir plus aisément.
Un des policiers monte sur le toit et s’approche de l’homme, avec une couverture, tout en continuant de s’adresser à lui.
Vers 08 h 55, l’homme se laisse tomber du toit. Pris en charge par les ambulanciers déjà sur les lieux, l’homme est transporté dans un centre hospitalier où il est soigné pour ses blessures.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 1er avril 2020.  C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués.

Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.