Bureau des enquêtes indépendantes
   
Bureau des enquêtes indépendates
« Notre objectif est de faire la lumière sur les événements et de diffuser toute l’information que nous pouvons transmettre, sans nuire aux enquêtes. »
2020-04-29

Enquête indépendante concernant l’événement survenu à Lachute le 15 décembre 2019 : le BEI remet son rapport d’enquête au Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Lachute le 15 décembre 2019 au cours duquel un civil de 49 ans a été blessée gravement lors de sa détention par la Sûreté du Québec (SQ).

L’enquête démontre les faits suivants :

Vers 16h20 le 15 décembre, des policiers de la SQ procèdent à l’arrestation d’une femme pour introduction par effraction et bris de condition. Plus tard, cette dernière est transportée au poste de police, à Lachute. Elle y est écrouée vers 17 h 15 et placée en cellule en vue de sa comparution au palais de Justice. Pendant sa détention, la civile est couchée sur le banc et un policier constate qu’elle ne bouge pas. Il se dirige vers la cellule, tente d’attirer l’attention de la femme, mais sans succès. Il ouvre la porte, s’approche d’elle et constate qu’elle a attaché ses bas autour de son cou.  Elle respire faiblement, ne parle pas et ne bouge pas. Le policier la dégage pour lui permettre de respirer.  Il demande assistance et d’autres policiers se présentent pour porter secours à la civile.  Cette dernière est transportée en ambulance à l’Hôpital, mais on ne craint pas pour sa vie.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales  le 1er avril 2020. C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués.

Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.