Bureau des enquêtes indépendates
« Le BEI a été créé afin de lever tout soupçon sur l’indépendance et l’impartialité des enquêtes menées sur des événements impliquant un corps de police. »
2023-06-26

Enquête indépendante concernant l’événement survenu à Grandes-Piles le 2 septembre 2022 : Bilan du déroulement de l’enquête du BEI à la suite de la décision du DPCP

BEI-220902-001

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Grandes-Piles au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 6 mars 2023. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier.

Résumé de l’événement

Le 2 septembre 2022, une personne est décédée lors d'une intervention impliquant la Sûreté du Québec. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

L’enquête indépendante

• Heure de l’événement : 08h05, le 2 septembre 2022

• Heure du signalement au BEI : 10h40, le 2 septembre 2022

• Déclenchement de l’enquête : 10h45, le 2 septembre 2022

Le BEI a déployé 5 enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 15h25, le 2 septembre 2022.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 8 témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l'intervention.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que le directeur du corps de police impliqué n’a pas respecté l’obligation prévue à l’article 289.2 de la Loi sur la police qui stipule que le directeur d’un corps de police doit aviser le BEI sans délai lorsque survient un événement sous sa juridiction.

Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend notamment les éléments suivants :

• Les comptes rendus des policiers de la Sûreté du Québec exigés par le Règlement;

• Les documents du service de police impliqué concernant l’événement tels que le rapport d’évènement, le rapport de poursuite policière, le registre des opérations et le rapport d’accident;

• Les enregistrements des ondes radio et des appels 911 ainsi que la carte d’appel;

• Les différents rapports d’expertises suivants : rapport d’expertise de la scène du service d’identité judiciaire du SPVQ, l'enquête collision par un reconstitutionniste du SPVQ, un rapport d’inspection mécanique et l’analyse toxicologique;

• Les images des vidéos de surveillance des autoroutes;

• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.