Bureau des enquêtes indépendantes
   
Bureau des enquêtes indépendates
« Notre objectif est de faire la lumière sur les événements et de diffuser toute l’information que nous pouvons transmettre, sans nuire aux enquêtes. »
2020-10-16

Dépôt du rapport de l’observatrice civile indépendante, Me Fannie Lafontaine

Le directeur du Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), Me Pierre Goulet, accueille favorablement le dépôt du rapport de Me Fannie Lafontaine, observatrice civile indépendante, nommée par le gouvernement du Québec pour examiner et évaluer l’intégrité et l’impartialité des enquêtes policières menées à la suite d’allégations d’infractions criminelles contre des policiers, par des membres des Premières Nations.

Des recommandations du rapport de Me Lafontaine militent dans le sens d’une plus grande transparence et apparence d’impartialité. « Lorsque les enquêtes portent sur des allégations, il faut être prudent afin de respecter les droits des personnes visées et l'enquête en cours, rappelle Me Goulet. Il faut rechercher un équilibre entre le droit collectif d’être informé tout en préservant les droits individuels des personnes impliquées. Certaines recommandations pourraient exiger des modifications législatives qui ne relèvent pas du Bureau des enquêtes indépendantes, mais d'autres nous concernent directement. Ces dernières visent notamment l'amélioration de la perception du public et la confiance des communautés autochtones, et je suis particulièrement sensible à cet aspect. »

Dans les semaines qui viennent, le BEI verra à analyser le rapport et les différentes recommandations qui le concernent afin de s’assurer qu’elles puissent donner lieu à des changements et des améliorations dans les façons de faire en matière d’enquête sur des allégations d’infractions criminelles.

Des mesures déjà en place

Dans les dernières années, le BEI a travaillé à la mise en place de différentes mesures en lien avec certaines recommandations du rapport touchant à l’optimisation de ses pratiques d’enquête.

Le BEI a ainsi vu à l’embauche d’une agente de liaison autochtone d’origine innue en octobre 2018, dont le rôle est notamment d’établir des liens avec des organisations, en milieu urbain ou en communauté, qui accompagnent et soutiennent les Autochtones dans le processus de plainte. L’agente de liaison autochtone permet de faire connaître la mission du BEI et de démystifier les différentes étapes relatives au processus d’enquête. 

De plus, dès le début de ses activités d’enquête, le BEI a veillé à ce que son personnel soit formé afin d’être outillé adéquatement lorsqu’il est appelé à réaliser sa mission en contexte autochtone. Des formations sur les réalités culturelles ont été élaborées et dispensées aux enquêteurs du BEI par des membres des Premières Nations et des Inuits. Elles ont notamment permis de sensibiliser les participants aux réalités des Autochtones et aux mythes entretenus à leur égard, en plus de se pencher sur l’historique et les particularités des différentes communautés du Nunavik.

Un premier groupe d’enquêteurs du BEI suivra prochainement une formation développée par l’Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue (UQAT) et adaptée aux réalités de leur travail. Cette formation a pour but de consolider les valeurs d’impartialité, d’intégrité et de rigueur par l’acquisition de nouvelles compétences en lien avec les réalités vécues par les peuples autochtones.

De plus, lors de la mise en place d’enquêtes, des mesures d’atténuation de conflits d’intérêts potentiels existent déjà au BEI. Un enquêteur ne peut ainsi être désigné comme enquêteur principal lorsque l’enquête concerne un corps de police duquel il a déjà été membre ou employé. Tout enquêteur doit également déclarer tout conflit d’intérêt potentiel en lien avec les personnes impliquées dans une enquête.

Des projets en cours

Le BEI est en cours de réflexion quant à la manière dont il pourrait communiquer davantage concernant ses enquêtes portant sur les allégations d’infractions criminelles, tout en respectant les droits des personnes concernées et le privilège de l’enquête en cours.  Ces mesures seront mises de l’avant dans un avenir rapproché.


Rappel du mandat de l’observatrice

Rappelons que le rapport de l’observatrice civile indépendante porte sur les enquêtes menées par le SPVM, à la suite de plaintes reçues entre le 6 avril 2016 et le 17 septembre 2018, date à laquelle le BEI s’est vu confier le mandat d’enquêter toutes les allégations relatives à des infractions criminelles formulées par un Autochtone à l’endroit d’un policier.

L’observatrice civile indépendante n’a donc pas étudié les enquêtes menées par le BEI depuis cette date.


Rappel historique

23 octobre 2015
Mandat confié au SPVM, par le ministre de la Sécurité publique : Enquêter sur les infractions criminelles qui auraient été commises à l’encontre d’Autochtones par des policiers de la SQ de la MRC de la Vallée-de-l’Or  (Phase 1 : 23 octobre 2015 au 5 avril 2016).

4 novembre 2015
Mandat confié à l’observatrice civile indépendante : Examiner et évaluer l’intégrité et l’impartialité des enquêtes du SPVM. Il vise à rehausser la confiance du public quant à l’impartialité des enquêtes policières, à augmenter la perception d’intégrité et de transparence du processus et à renforcer la confiance quant au respect des droits des victimes.

5 avril 2016
Mandat du SPVM élargi : Enquêter toute allégation de nature criminelle formulée par un Autochtone à l’encontre d’un policier, et ce, partout au Québec (Phase 2 : 6 avril 2016 au 17 septembre 2018).

4 octobre 2016
Mandat confié au BEI, par le ministre de la Sécurité publique : Enquêter toute allégation relative à une infraction à caractère sexuel commise par un policier en service.  Ce mandat met fin à celui du SPVM concernant les plaintes de cette nature.

16 octobre 2016
Rapport de l’observatrice civile indépendante – Phase 1

17 septembre 2018
Mandat du BEI élargi : Enquêter toutes les allégations relatives à des infractions criminelles formulées par un Autochtone à l’endroit d’un policier.